Livret A : le gouvernement français précise ses intentions à Bruxelles
| Auteur | Legal News |
Alors que la Commission européenne a donné jusqu'au 14 mars 2008 à la France pour lui donner une réponse à sa demande d'explications sur la généralisation de la distribution du Livret A, Paris aurait finalement transmis ses intentions à Bruxelles, renonçant notamment à créer un livret spécial réservé aux ménages les plus modestes. Le texte de la réforme du Livret A, qui sera adjoint au projet de loi de modernisation de l'économie, devrait être soumis au Conseil d'Etat avant la fin du mois de...
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