Liste relative à la composition de la Commission nationale de discipline des juges des tribunaux de commerce

JurisdictionFrance
CourtMinistère de la justice
Official Gazette PublicationJORF n°0197 du 26 août 2022
Record NumberJORFTEXT000046217102
Published date26 août 2022


La liste des membres de la Commission nationale de discipline des membres des tribunaux de commerce est modifiée ainsi qu'il suit :
Président :
M. Vincent VIGNEAU, président de chambre à la Cour de cassation, en remplacement de Mme Agnès MOUILLARD, à compter du 1er septembre 2022.
...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT