Liste des abréviations

AuteurMarie-Catherine Chemtob-Concé
Occupation de l'auteurDocteur en droit de l’université Paris II (Panthéon-Assas), maître de conférences des universités UFR de médecine et pharmacie de Rouen université de Rouen
PagesXI-XII

ADPIC
Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce

AIPPI
Association internationale pour la protection de la propriété industrielle

Board of Appeals and Interferences
Chambre des appels et des interférences de l'Office américain des brevets (USPTO), statuant au 1er degré

CAFC
Cour fédérale des appels pour le circuit fédéral, statuant au 2e degré. La CAFC résulte de la fusion de deux juridictions Fédérales antérieures, l'US Court of Claims qui était compétente pour les actions où le gouvernement américain était partie et la Court of Customs and Patent Appeals (CCPA), juridiction supérieure de l'Office des brevets

CBC
Convention relative au brevet européen pour le Marché commun, texte de Luxembourg...

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