Décision judiciaire de Tribunaux de Première Instance, 10 janvier 2007 (cas Tribunal d'instance de Limoges, Chambre civile 1, 10 janvier 2007, 06/000105)
| Date de Résolution | 10 janvier 2007 |
| Numéro de Décision | 06/000105 |
| Juridiction | Tribunal d'instance de Limoges |
| Nature | Chambre civile 1 |
Tribunal d'instance de Limoges
Chambre civile 1
Audience publique du 01/01/2999
N° de pourvoi: 06/000105
Publié par le Service de documentation et d'études de la Cour de Cassation
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
No
RG no 06-000105
Affaire:
S.A. VENTADOUR HYPER U
c /
Monsieur X... Christian
Madame X... Sylvie née Y... Juridiction de proximité de LIMOGES
Jugement Civil
du 10 Janvier 2007
A l'audience tenue publiquement au prétoire ordinaire de la juridiction de proximité de Limoges le 10 Janvier 2007, composé de:
Président: Martine ANDRIEUX
Assistée de: Pascale DUTEIL, Auditeur de Justice, siégeant en vertu de l'article 19 de l'ordonnance portant statut de la Magistrature numéro 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée par la Loi Organique numéro 70-642 du 17 juillet 1970,
Greffier: Annick BARRIERE
Il a été rendu le jugement suivant:
Entre:
LA S.A. VENTADOUR HYPER U
dont le siège social se situe rue Bernard de Ventadour,87000 LIMOGES,
représentée par Me LONGEAGNE Frédéric, avocat du barreau de LIMOGES
DEMANDERESSE
Et:
1o-Monsieur X... Christian
demeurant ...,
AIDE JURIDICTIONNELLE PARTIELLE No 2410 / 2006 DU 15 / 06 / 2006
représenté par Me CLAUDE-LACHENAUD Gisèle, avocat du barreau de LIMOGES
2o-Madame X... Sylvie née Y...
demeurant...,
représentée par Me DHAEZE-LABOUDIE Corine, avocat du barreau de LIMOGES
DÉFENDEURS
A l'appel de la cause à l'audience du 22 Mai 2006, l'affaire a été renvoyée successivement à l'audience du 11 Septembre 2006 et 13 Novembre 2006 à laquelle Me LONGEAGNE, avocat au nom de la SA VENTADOUR HYPER U, demanderesse et Me CLAUDE-LACHENAUD, avocat au nom de M.X..., et Me DHAEZE-LABOUDIE, avocat au nom de Mme X..., ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries.
Puis la juridiction de proximité a mis l'affaire en délibéré à l'audience du 20 Décembre 2006, prorogé au 10 Janvier 2007 à laquelle a été rendu le jugement dont la teneur suit.
La juridiction de proximité
Monsieur Christian X... et Madame Sylvie Y... épouse X... ont, entre le mois de décembre 2003 et le mois de juin 2004, effectué auprès de la SA VENTADOUR-HYPER U, un certain nombre d'achats à caractère alimentaire.
Ils ont procédé au règlement desdits achats au moyen de chèques tirés sur deux comptes CREDIT AGRICOLE:
-le premier compte No 330 51 307 252 au nom de Monsieur Christian X...:
* chèque du 14 février 2004 pour 227,37
* chèque du 21 février 2004 pour 170,79
* chèque du 3 avril 2004 pour 230,92
* chèque du 26 juin 2004 pour 191,16...
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