La libéralisation des services postaux en Espagne

AuteurLegal News

En Espagne, International Mail fournissait des services postaux transfrontaliers sortants pour des cartes postales dans les principaux lieux touristiques espagnols. La direction générale des communications espagnole a considéré que ce service était constitutif d'une infraction administrative grave, en fournissant des "services postaux réservés à l'opérateur prestataire du service postal universel sans son autorisation, ce qui met en péril la prestation de service de ce dernier". La direction a alors infligé une amende de 10 millions de ESP à ce service postal, lui enjoignant de plus fournir des services postaux du même type que ceux réservés à l'opérateur historique et "de procéder au retrait de toutes les boîtes aux lettres et informations relatives audit service". Cette affaire a été portée devant la CJCE, qui a considéré le 15 novembre 2007 qu'aux termes de la directive 97/67/CE du 15 décembre 1997, concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service, les États membres pouvaient réserver le courrier transfrontalier au prestataire du service postal universel dès lors qu'ils peuvent établir qu'à...

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