La libéralisation des services postaux en Espagne
Auteur | Legal News |
En Espagne, International Mail fournissait des services postaux transfrontaliers sortants pour des cartes postales dans les principaux lieux touristiques espagnols. La direction générale des communications espagnole a considéré que ce service était constitutif d'une infraction administrative grave, en fournissant des "services postaux réservés à l'opérateur prestataire du service postal universel sans son autorisation, ce qui met en péril la prestation de service de ce dernier". La direction...
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