Vers une réforme de la législation monégasque des activités financières - RDE 07391

AuteurLegal News

Le Conseil national de la principauté de Monaco a pris la décision de modifier en profondeur la législation monégasque concernant les activités financières afin de "développer et moderniser la place financière monégasque selon les standards internationaux". Deux lois ont été adoptées par le Conseil national afin notamment de créer une commission administrative indépendante chargée de contrôler l'organisation des activités financières à Monaco. Présidée par l'économiste Christian de Boissieu, elle aura des missions d'agrément des sociétés et de sanctions.
Par ailleurs, il est prévu de créer des sociétés de gestion aux champs...

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