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«La fairness tax» constitue-t-il une retenue à la source, au sens de l'article 5, § 1, de la directive 90/435 (directive mère - fille)?

Document Cited in Related
Vincent
AuteurDominique Darte - Yves Noel
Pages599-601
Edi.pro
599
Articles 219ter du CIR.
Autre référence Circulaire AGFisc N° 13/2014 (n°
Ci.RH.421/630.788) du 3 avril 2014
Le gouvernement a instauré une « fairness tax » à l’impôt des sociétés à partir de l’exercice d’impo-
sition 2014. Celle-ci vise les sociétés qui ne paient aucun impôt suite à l’érosion de la base impo-
sable, alors qu’elles distribuent des dividendes à leurs actionnaires.
« La fainess tax » est applicable aux cas dans lesquels, pour la même période imposable, d’une
part, des dividendes sont distribués et, d’autre part, le résultat fiscal est diminué par la déduction
pour capital à risque et/ou par l’imputation de pertes reportées.
La « fairness tax » est un impôt qui s’ajoute à l’impôt des sociétés actuel.
I. « La fairness tax » constitue-t-il une
retenue à la source, au sens de l’article 5,
§ 1, de la directive 90/435 (directive mère
– fille) ?
Préalablement à cette question, il convient de rappeler que la directive 90/435 vise à prévenir la
double imposition des bénéfices distribués par une filiale à sa société mère, lorsque les filiales sont
établies dans des États membres différents.
Partie 7
Fairness tax

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