Décision judiciaire de Tribunaux de Proximité, 2 septembre 2008 (cas Juridiction de proximité de Vanves, 2 septembre 2008, 08/00006)
| Date de Résolution | 2 septembre 2008 |
JURIDICTION DE PROXIMITÉ de VANVES
34 rue Antoine Fratacci
92170 VANVES
PROCÉDURE CIVILE DE DROIT COMMUN
Jugement du 2 septembre 2008
RG No 91-08-000006
DEMANDERESSE :
SOCIETE DUCHANGE S. A., 4 rue Lazare Carnot, 92140, CLAMART, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, représentée par Me GUIBERE Jean-Claude, avocat au barreau de SEINE SAINT DENIS
DÉFENDEUR :
Monsieur X... Maurice, ... 92190, MEUDON, présent et assisté de Me DULONG Jean Jacques, avocat au barreau de PARIS
DÉBATS :
L'affaire a été plaidée à l'audience publique du 12 juin 2008 puis mise en délibéré à l'audience du 2 Septembre 2008 au cours de laquelle le jugement suivant a été rendu.
COMPOSITION DE LA JURIDICTION DE PROXIMITÉ :
Juge : Denis ARDISSON, juge d'instance exerçant à titre de juge de proximité suivant ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de NANTERRE en date du 24 janvier 2006
Greffier : M. MAUNIER
JUGEMENT : contradictoire, en dernier ressort.
Minute No :
Copie exécutoire délivrée le : à Me GUIBERE
Copie délivrée aux parties le : à Me DULONG, Me GUIBERE
Copie dossier Vu l'assignation que la société DUCHANGE a fait délivrer le 6 mars 2006 à Monsieur Maurice X... ;
Vu le jugement du 23 novembre 2006 ordonnant une expertise ;
Appelée à l'audience du 12 avril 2007, l'affaire a été renvoyée à la demande des parties aux audiences des 14 juin et 20 septembre 2007 lors de laquelle la radiation de l'affaire a été ordonnée, pour être réinscrite au rôle et être appelée aux audiences du 6 mars 2008 puis à nouveau renvoyée aux audiences des 1er avril et du 12 juin 2008 lors de laquelle les parties ont été entendues par la voix de leur conseil.
Vu les conclusions déposées le 12 juin 2008 dans l'intérêt de la société DUCHANGE ;
Vu les conclusions déposées le 12 juin 2008 dans l'intérêt de Monsieur Maurice X....
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Attendu qu'aux termes de ses conclusions, Monsieur X... réclame la résolution de la vente et la condamnation de la société DUCHANGE à lui verser les sommes 1 250 € au titre de l'acompte versé et de 2 500 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions des articles 211-5 du Code de la consommation, 1134, 1147 et 1184 du Code civil, en estimant, notamment, qu'il n'était pas informé des modifications du matériel par la société DUCHANGE tel qu'il était conçu par le fabriquant, qu'il n'a pas récupéré les données de son ancien matériel, que l'ordinateur n'était pas...
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