Juridiction de proximité de Tulle, 31 juillet 2008, 91/08
| Court | Juridiction de proximité de Tulle |
| Appeal Number | 80 |
| Docket Number | 91/08 |
| Date | 31 juillet 2008 |
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte d'huissier de justice en date du 6 juin 2008, Patrick X... a assigné les époux Y... devant la Juridiction de Proximité de Tulle afin d'obtenir leur condamnation à lui rembourser la somme de 1 219,60, avec intérêts de droit à compter du 14 juin 2007, outre 500 à titre de dommages et intérêts, outre 1 200 sur le fondement des dispositions du Nouveau Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens en ce compris le coût des actes d'huissier de justice.
Au soutien de ses demandes, Patrick X... expose :
Que le 18 avril 1998, il a signé avec les époux Y... un bail d'habitation pour un appartement sis à Tremblay-en-France, avec effet au 1er mai 1998, moyennant un loyer mensuel de 4 000 F ; qu'il a versé un dépôt de garantie correspondant à deux mois de loyer hors charges, soit 1 219,59 ;
Que les époux Y... lui ont donné congé pour vendre pour le 30 avril 2007 ; que l'état des lieux de sortie du 14 avril 2007 n'a relevé aucun désordre ;
Que cependant son dépôt de garantie ne lui a toujours pas été restitué alors qu'il aurait dû l'être pour le 14 juin 2007 au plus tard, et ce malgré son courrier recommandé du 9 juillet 2007 auquel les époux Y... n'ont pas répondu ;
Que suite à la sommation de payer qu'il a fait délivrer à ses ex-bailleurs le 7 mars 2008, ceux-ci ont écrit à l'huissier de justice le 11 mars en affirmant avec mauvaise foi que le défaut de restitution du dépôt de garantie est dû à des dégradations ;
Qu'il a subi un préjudice important en ce qu'il a été privé de son argent, que cette situation lui a causé de nombreuses tracasseries et que des...
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