Juridiction de proximité de Rouen, 22 novembre 2007, 07/43
| Docket Number | 07/43 |
| Date | 22 novembre 2007 |
| Court | Juridiction de proximité de Rouen |
JURIDICTION DE PROXIMITÉ
Palais de Justice
Rue des Pénitents
27400 LOUVIERS
: 02.32.40.02.35
RG N 91-07-000043
Minute :
JUGEMENT
SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS-NORMANDIE SAPN
C/
MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE
JUGEMENT DU 22 Novembre 2007 ;
A l'audience publique de la Juridiction de Proximité tenue le 22 Novembre 2007 ;
Sous la Présidence de Jacques André LEDAN Juge de Proximité, assisté de Geneviève GOMEZ faisant fonction de Greffier ;
Après débats à l'audience du 20 septembre 2007, le jugement suivant a été rendu
ENTRE :
DEMANDERESSE :
La SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS-NORMANDIE SAPN
100, Avenue de Suffren, 75015 PARIS
représenté(e) par Me THIERS Anthony, avocat du barreau de PARIS
ET :
DÉFENDERESSE :
La MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE MAIF, SA
200, Avenue Salvador Allende, 79038 NIORT CEDEX
représenté(e) par SCP PONCET-DEBOEUF-DESLANDES, avocat du barreau de EVREUX
1
Procédure
Par exploit d'huissier en date du 2 février 2007, ayant fait l'objet d'un placement au greffe le 26 février 2007, la SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS-NORMANDIE-SAPN a assigné la MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE-MAIF à l'audience du tribunal d'instance de LOUVIERS du 5 avril 2007 pour la voir condamner, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, à lui payer, outre les dépens, les sommes de :
- 500 Euros en principal avec intérêts au taux légal à compter du 12 avril 2006 ;
- 1 000 Euros pour résistance abusive ;
- 1 000 Euros augmentés de la TVA, sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;
Par mention au dossier en date du 5 avril 2007, le tribunal d'instance s'est déclaré incompétent au profit de la juridiction de proximité de LOUVIERS, et a renvoyé l'affaire à l'audience de cette juridiction du 24 mai 2007.
A la demande des parties, l'affaire a été successivement renvoyée, pour mise en état de la procédure, au 4 juillet 2007, puis au 20 septembre 2007.
A cette dernière audience, les deux parties ont comparu par avocat. Il sera donc statué par jugement contradictoire (article 467 du nouveau code de procédure civile).
Les avocats entendus, le juge annonce que l'affaire a été mise en délibéré, le jugement devant être rendu le 22 novembre 2007.
Prétentions et moyens des parties
La SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS-NORMANDIE-SAPN expose que le 8 décembre 2005 sur l'autoroute A 13, Madame Aurélie A... a perdu le contrôle de son...
Palais de Justice
Rue des Pénitents
27400 LOUVIERS
: 02.32.40.02.35
RG N 91-07-000043
Minute :
JUGEMENT
SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS-NORMANDIE SAPN
C/
MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE
JUGEMENT DU 22 Novembre 2007 ;
A l'audience publique de la Juridiction de Proximité tenue le 22 Novembre 2007 ;
Sous la Présidence de Jacques André LEDAN Juge de Proximité, assisté de Geneviève GOMEZ faisant fonction de Greffier ;
Après débats à l'audience du 20 septembre 2007, le jugement suivant a été rendu
ENTRE :
DEMANDERESSE :
La SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS-NORMANDIE SAPN
100, Avenue de Suffren, 75015 PARIS
représenté(e) par Me THIERS Anthony, avocat du barreau de PARIS
ET :
DÉFENDERESSE :
La MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE MAIF, SA
200, Avenue Salvador Allende, 79038 NIORT CEDEX
représenté(e) par SCP PONCET-DEBOEUF-DESLANDES, avocat du barreau de EVREUX
1
Procédure
Par exploit d'huissier en date du 2 février 2007, ayant fait l'objet d'un placement au greffe le 26 février 2007, la SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS-NORMANDIE-SAPN a assigné la MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE-MAIF à l'audience du tribunal d'instance de LOUVIERS du 5 avril 2007 pour la voir condamner, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, à lui payer, outre les dépens, les sommes de :
- 500 Euros en principal avec intérêts au taux légal à compter du 12 avril 2006 ;
- 1 000 Euros pour résistance abusive ;
- 1 000 Euros augmentés de la TVA, sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;
Par mention au dossier en date du 5 avril 2007, le tribunal d'instance s'est déclaré incompétent au profit de la juridiction de proximité de LOUVIERS, et a renvoyé l'affaire à l'audience de cette juridiction du 24 mai 2007.
A la demande des parties, l'affaire a été successivement renvoyée, pour mise en état de la procédure, au 4 juillet 2007, puis au 20 septembre 2007.
A cette dernière audience, les deux parties ont comparu par avocat. Il sera donc statué par jugement contradictoire (article 467 du nouveau code de procédure civile).
Les avocats entendus, le juge annonce que l'affaire a été mise en délibéré, le jugement devant être rendu le 22 novembre 2007.
Prétentions et moyens des parties
La SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS-NORMANDIE-SAPN expose que le 8 décembre 2005 sur l'autoroute A 13, Madame Aurélie A... a perdu le contrôle de son...
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