Juridiction de proximité de Remiremont, 14 avril 2008, 07/000004
| Court | Juridiction de proximité de Remiremont |
| Appeal Number | 18/2008 |
| Docket Number | 07/000004 |
| Date | 14 avril 2008 |
JURIDICTION DE PROXIMITE
BP 501OO
PLACE DE MESDAMES
88204 REMIREMONT CEDEX
: 03 29 62 00 41
RG N 91-07-000004
JUGEMENT
Du : 14 / 04 / 2008
No : 18 / 2008 b
Madame X... Nadège née Y...
C /
Monsieur Z... Jacques
JUGEMENT
A l'audience publique de la juridiction de proximité tenue le 14 avril 2008 ;
Sous la Présidence de Monsieur Georges LEGRAND, Juge de Proximité, assisté de M. GUSTIN Thierry faisant fonction de Greffier placé ;
Après débats à l'audience du 10 mars 2008, le jugement suivant a été rendu
ENTRE :
DEMANDEUR (S) :
Madame X... Nadège née Y... ..., comparant en personne
ET :
DEFENDEUR (S) :
Monsieur Z... Jacques ..., assisté (e) de Me VOGEL Patrick, avocat au barreau de EPINAL
Copie + Grosse délivrées à
Copie délivrée à
EXPOSE DU LITIGE
Madame Nadège X... a assigné, le 19 février 2007, devant la juridiction de proximité du tribunal d'instance de REMIREMONT, Mr Jacques Z... pour le faire condamner à lui payer la somme de 371, 23 € au titre de remboursement de dépôt de garantie ; 315, 51 € de charges trop perçue ; 113, 60 € de frais d'état des lieux de sortie, et 49, 83 € de frais d'acte, soit un total de 850, 17 € avec intérêts au taux légal à compter du 10 août 2006 ; 200, 00 € de dommages et intérêts pour préjudice subi et 350, 00 € au titre de l'article 700 du NCPC..
Madame Nadège X..., à l'appui de ses prétention indique que locataire de Monsieur jacques Z..., elle avait versé un dépôt de garantie de 844, 58 € en début de bail et qu'ayant donné congé pour le 31 juillet 2006, par courrier recommandé du 24 mai 2006, un état des lieux de sortie, avec remise des clés avait été réalisé contradictoirement par Maître Christian C..., Huissier de justice, le 10 août 2006 ; qu'en outre un trop perçu de charges doit lui être restitué ;
Monsieur Jacques Z... conteste les dires de Madame Nadège X... et indique que celle-ci ne se serait pas acquittée de son loyer de août 2006 et resterait redevable de nombreuses réparations, suite à son départ.
Monsieur Jacques Z... indique que Madame Nadège X... lui est redevable de 4 509, 91 € soit un reliquat de 3 609, 05 €, une fois le montant du dépôt de garantie retranché.
Monsieur Jacques Z... forme une demande reconventionnelle pour ce montant de 3 609, 05 € et sollicite que les dépens comprennent le coût du constat d'huissier qu'il a fait réaliser le 2 janvier 2007.
A l'audience, les parties étaient présentes ou représentées.
L'affaire a été plaidée le 8 octobre 2007 et mise...
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