Juridiction de proximité de Neuilly-sur-Seine, 18 décembre 2008, 08/00003
| Appeal Number | 132 |
| Docket Number | 08/00003 |
| Date | 18 décembre 2008 |
| Court | Juridiction de proximité de Neuilly-sur-Seine |
Par courrier en date du 27 décembre 2007, Mme Y X... a formé opposition à une ordonnance rendue par le juge de proximité le 6 novembre 2007, signifiée le 6 décembre 2007, lui faisant injonction de payer à l'Hôpital Américain, la somme de 2571, 90 euros avec intérêts au taux légal à compter du 10 septembre 2007 (date de la mise en demeure).
Les parties ont été convoquées dans les formes prévues à l'article 1418 du CPC.
Mme Y X... a contesté cette facture au motif qu'elle n'avait pas été informée du tarif préalablement à son hospitalisation.
Elle demande au tribunal de débouter l'Hôpital Américain de toutes ses demandes, de le condamner au paiement d'une somme de 1196 euros au titre de l'article 700 du code de Procédure Civile et de lui donner acte du paiement de frais médicaux à hauteur de 378 euros.
A l'audience l'Hôpital Américain a fait valoir que la somme demandée à Mme Y X... représentait les factures des différents intervenants médicaux (laboratoires biologiques, bloc opératoire,..).
Il a demandé au tribunal de confirmer l'injonction de payer du 6 novembre 2007, condamner Mme Y X... à lui payer la somme de 2571, 90 euros avec intérêts au taux légal à compter du 10 septembre 2007, outre la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du Code Procédure Civile, ordonner la capitalisation des intérêts.
SUR CE
L'opposition formée par Mme Y X... dans le délai légal, est recevable.
Sur le fond
Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 1134 du Code Civil que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, qu'elles doivent être exécutées de bonne foi ;
Attendu qu'il résulte des pièces versées au dossier que Mme Y... X... a été informé lors de son entrée à l'hôpital des frais liés à son hospitalisation ;
Attendu qu'elle est entrée en urgence pour une pathologie liée à une grossesse extra-utérine, que l'Hôpital Américain ne pouvait pas connaitre à l'avance les soins médicaux qui lui seraient dispensés ;
Attendu que la pathologie de Mme Y... X... a nécessité une intervention chirurgicale, et par conséquent l'occupation du bloc opératoire ;
Attendu qu'elle...
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