Décision judiciaire de Tribunaux de Proximité, 2 mai 2008 (cas Juridiction de proximité de Lyon, 2 mai 2008, 07/001670)
| Date de Résolution | 2 mai 2008 |
JUGEMENT NI-À 0
RG N º º : 91-07-001670 CODE N º º : 58D
X... Jean
CI
MMA VIE-
JURIDICTION DE PROXIMITE DE LYON 67, Rue Servient
69433 LYON CEDEX 03
SECTION 1 TASSIN
JUGEMENT DU DEUX MAI DEUX MILLE HUIT
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
JUGE DE PROXIMITE : MAZUY Yves GREFFIER : Carole GUILLOT, Faisant fonction
DEMANDEURS :
Monsieur X... Jean
... Repréésentéé par Me BIOLAY Jean-Jacques, avocat au barreau de villefranche sur saone
Madame X... Franç oise
... Repréésentéée par Me BIOLAY Jean-Jacques, avocat au barreau de villefranche sur saone
Convoquéés par lettre recommandéée avec accuséé de rééception signéé le 25 octobre 2007
DÉÉFENDEURS :
SA MMA VIE-M. Le Directeur Géénééral
10 Bd Alexandre Oyon-72000 LE MANS
Repréésentéée par Me BUFFARD Marc (T. 138), avocat au barreau de LYON.
Convoquéée par lettre recommandéée avec accuséé de rééception signéé le 25 octobre
02 0512008
SARL ASSUREMENT VOTRE-M. C...
23 Bd des Combattants-01601 TREVOUX
Repréésentéée par Me COTTENDIN Aurelie, T. 1227, avocat au barreau de LYON
Convoquéée par lettre recommandéée avec accuséé de rééception signéé le 25 octobre
Date de la premiè re audience : 14 Déécembre 2007 Date de la mise en déélibééréé : 21 mars 2008.
Faits, procéédure et moyens des parties :
Mr X... Jean et Mme X... Franç oise ont souscrit déébut 1996 deux contrats d'assurance vie CAP INVESTISSEMENT qui leur avait éétéé garanti par la sociéétéé Winterthur au taux minimum de 6 % ramenéé à 4, 5 % à partir de 2005.
A partir de 2005 la réémunéération effective des contrats a éétéé ramenéée par la sociéétéé MMA VIE à 4, 25 % puis à 4, 1 % en 2006.
Or, les demandes de souscription initiales préévoyaient un taux de réémunéération minimale à 6 % pendant les 8 premiè res annéées du contrat, puis à 4, 5 % la dixiè me annéée.
Par dééclaration au greffe en date du 22 octobre 2007 les éépoux X... ont saisi la juridiction de proximitéé afin d'obtenir la condamnation de la SA MMA VIE et à son repréésentant local, courtier d'assurance, la Sarl ASSUREMENT VOTRE à leur verser les sommes de :
-2094, 06 euros en application des engagements de l'assurance comprenant les intér ts au taux légal,
-1800 euros en application de l'article 700 du Code de Procéédure Civile
-sollicite également l'exécution provisoire, ainsi que la condamnation des défendeurs aux dépens.
A l'audience du 21 mars 2008 le conseil des éépoux X... préécise que la piè ce annoncéée par la dééfense et portant sur les conditions particuliè res ne lui a pas éétéé...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI