Juridiction de proximité de Gonesse, 14 avril 2008, 91/07000285
| Appeal Number | 110 |
| Docket Number | 91/07000285 |
| Date | 14 avril 2008 |
| Court | Juridiction de proximité de Gonesse |
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES RESIDENCE DAME BLANCHE XI-SA FONCIA MANAGO
C /
Monsieur X... Y... Jean-Marie
JUGEMENT
Au nom du peuple français,
A l'audience publique de la Juridiction de Proximité de GONESSE tenue le 14 avril 2008 ;
Sous la Présidence de Madame Violaine DAUSSY, Juge de Proximité au Tribunal d'Instance de Gonesse, assistée de Madame Sylvie ROUSSY, Greffier ;
Après débats à l'audience du 17 mars 2008, le jugement suivant a été rendu
ENTRE
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES RESIDENCE DAME BLANCHE XI représenté par son syndic la SA FONCIA MANAGO,..., représentée par SELAR BUSSEL, avocat du barreau de Val d'Oise
DEMANDEUR
ET
Monsieur X... Y... Jean-Marie,..., représenté par FARGE-COLAS et ASSOCIES, avocat du barreau de Val d'Oise
DEFENDEUR
EXPOSE DU LITIGE :
Par acte d'huissier en date du17 octobre 2007, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Dame BlancheXI, sis à GARGES LES GONESSE, représenté par son syndic la SAS FONCIA MANAGO, a fait citer Monsieur Jean-Marie X... Y... à comparaître devant la juridiction de proximité aux fins de le voir condamné à lui payer les sommes suivantes :
-2864, 26 € au titre de sa quote-part des charges de copropriétés, assortis des intérêts au taux légal à compter du 09 / 08 / 2006, somme portée à 3727, 37 € à l'audience.
-500 € à titre de dommages et intérêts, somme ramenée à 250 € à l'audience.
-800 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Le demandeur sollicitait en outre l'exécution provisoire de la décision à intervenir ainsi que la condamnation du défendeur aux dépens.
Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Dame Blanche XI, sis à GARGES LES GONESSE, représenté par son syndic la SAS FONCIA MANAGO exposait que Monsieur Jean-Marie X... Y..., propriétaire d'un appartement avec cave dans la copropriété, était débiteur d'un arriéré de charges de 2370, 14 € et de frais à hauteur de 958, 08 €, suivant décompte arrêté au 07 / 11 / 2007.
Il n'avait pu recouvrer le montant de sa créance malgré les lettres de mise en demeure du 09 / 08 / 2006 et une sommation de payer du 19 / 10 / 2006.
En réplique, Monsieur X... Y... reconnaissait devoir la somme de 2264, 41 € au titre des charges impayées. Il contestait la reprise d'un solde débiteur au 31 / 12 / 2002 d'un montant de 105, 73 €, non justifiée.
Monsieur X... Y..., ayant acquis son appartement par acte du 31 / 05 / 2000 estimait ne pas être débiteur de cette somme réclamée au titre de l'appel de fonds du 2ème trimestre...
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