Décision judiciaire de Tribunaux de Proximité, 19 novembre 2007 (cas Juridiction de proximité du Raincy, 19 novembre 2007, 91/06544)
| Date de Résolution | 19 novembre 2007 |
JURIDICTION DE PROXIMITE
Centre Administratif du RAINCY
93345 LE RAINCY cedex
: 01.43.01.36.70.
AB/EL
RG N 91-06-000544
Minute : 425
JUGEMENT
Du : 19/11/2007
X... Jean-Pierre
C/
Y... Patrick
JUGEMENT
A L'AUDIENCE PUBLIQUE DE LA JURIDICTION DE PROXIMITE TENUE LE 19 Novembre 2007 ;
Sous la Présidence de Monsieur Alain Z... , assistée de Madame Eliane A... , F.F. de Greffier;
ENTRE :
Monsieur X... Jean-Pierre
92500 RUEIL-MALMAISON
comparant en personne
DEMANDEUR(S),
ET :
Maître Y... Patrick
93330 NEUILLY SUR MARNE
représenté par Me LACAN, avocat du barreau de PARIS
SCP B... VOITURIER-BLANCKAERT Y... ET ALAS
93330 NEUILLY SUR MARNE
représenté par Me LACAN, avocat du barreau de PARIS
DEFENDEUR(S),
A l'issue des débats qui se sont déroulés en audience publique le 11 septembre 2007, le Juge de Proximité a avisé les parties présentes ou représentées de ce que la décision allait être prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 19 Novembre 2007 :
Par déclaration au greffe en date du 22 décembre 2006 Monsieur Jean Pierre X... a fait citer devant la Juridiction de Proximité du Tribunal d'Instance du Raincy Maître Patrick B..., et la S .C.P. B..., VOITURIER-BLANCKAERT Y... et ALAS, notaires ,aux fins d'obtenir leur condamnation à lui payer les sommes de :
- 363,71 euros avec intérêts légaux à compter du 9 juillet 2003,
- 80 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile,
A l'audience du 16 avril 2007 l'affaire n'étant pas en mesure d'être évoquée, le demandeur n'ayant pas communiqué ses pièces, a fait l'objet d'un renvoi à la date du 11 septembre 2007. Les parties ont comparu, les défendeurs étant représentés par leur Conseil. A l'issue des débats elles ont été informées de la mise en délibéré du jugement au 19 novembre 2007,
Monsieur X... a réitéré ses demande exposant qu'il a vendu le 14 mai 2002 un appartement sis à Neuilly Plaisance et que le syndic de l'immeuble le cabinet CONUS a formé opposition entre les mains de Maître Y... au paiement d'une somme de 647,24 euros pour dettes à payer , laquelle a été retenue sur le prix de vente et adressée par ce dernier au syndic,
Il fait grief à ce notaire d'avoir tenu compte de cette opposition au motif que le cabinet CONUS n'ayant pu obtenir le renouvellement de son mandat n'était plus habilité à poursuivre le recouvrement des charges de copropriété ; que d'autre part, si selon les dispositions de...
Centre Administratif du RAINCY
93345 LE RAINCY cedex
: 01.43.01.36.70.
AB/EL
RG N 91-06-000544
Minute : 425
JUGEMENT
Du : 19/11/2007
X... Jean-Pierre
C/
Y... Patrick
JUGEMENT
A L'AUDIENCE PUBLIQUE DE LA JURIDICTION DE PROXIMITE TENUE LE 19 Novembre 2007 ;
Sous la Présidence de Monsieur Alain Z... , assistée de Madame Eliane A... , F.F. de Greffier;
ENTRE :
Monsieur X... Jean-Pierre
92500 RUEIL-MALMAISON
comparant en personne
DEMANDEUR(S),
ET :
Maître Y... Patrick
93330 NEUILLY SUR MARNE
représenté par Me LACAN, avocat du barreau de PARIS
SCP B... VOITURIER-BLANCKAERT Y... ET ALAS
93330 NEUILLY SUR MARNE
représenté par Me LACAN, avocat du barreau de PARIS
DEFENDEUR(S),
A l'issue des débats qui se sont déroulés en audience publique le 11 septembre 2007, le Juge de Proximité a avisé les parties présentes ou représentées de ce que la décision allait être prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 19 Novembre 2007 :
Par déclaration au greffe en date du 22 décembre 2006 Monsieur Jean Pierre X... a fait citer devant la Juridiction de Proximité du Tribunal d'Instance du Raincy Maître Patrick B..., et la S .C.P. B..., VOITURIER-BLANCKAERT Y... et ALAS, notaires ,aux fins d'obtenir leur condamnation à lui payer les sommes de :
- 363,71 euros avec intérêts légaux à compter du 9 juillet 2003,
- 80 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile,
A l'audience du 16 avril 2007 l'affaire n'étant pas en mesure d'être évoquée, le demandeur n'ayant pas communiqué ses pièces, a fait l'objet d'un renvoi à la date du 11 septembre 2007. Les parties ont comparu, les défendeurs étant représentés par leur Conseil. A l'issue des débats elles ont été informées de la mise en délibéré du jugement au 19 novembre 2007,
Monsieur X... a réitéré ses demande exposant qu'il a vendu le 14 mai 2002 un appartement sis à Neuilly Plaisance et que le syndic de l'immeuble le cabinet CONUS a formé opposition entre les mains de Maître Y... au paiement d'une somme de 647,24 euros pour dettes à payer , laquelle a été retenue sur le prix de vente et adressée par ce dernier au syndic,
Il fait grief à ce notaire d'avoir tenu compte de cette opposition au motif que le cabinet CONUS n'ayant pu obtenir le renouvellement de son mandat n'était plus habilité à poursuivre le recouvrement des charges de copropriété ; que d'autre part, si selon les dispositions de...
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