Décision judiciaire de Tribunaux de Proximité, 21 août 2008 (cas Juridiction de proximité d'Angers, 21 août 2008, 08/185)
| Date de Résolution | 21 août 2008 |
JURIDICTION de PROXIMITÉ d'ANGERS
TRIBUNAL d'INSTANCE d'ANGERS
RG n° 91 08-185
JUGEMENT du 21 / 08 / 2008
Bernard X...
c /
M. M. E. I
JUGEMENT
Rendu par mise à disposition au Greffe de la Juridiction de Proximité au Tribunal
d'Instance d'ANGERS, le 21 août 2008,
après débats à l'audience du 2 juin 2008, présidée par Christine BLONDEL,
Juge de Proximité, assistée de Laurent BARBE, Greffier,
conformément à l'information préalablement donnée à l'issue des débats, en ap-
plication des dispositions de l'article 450 (2e alinéa) du Code de Procédure
Civile, et signé par Christine BLONDEL, Juge de Proximité, et Géraldine MERLE,
Greffier présente lors de la mise à disposition ;
ENTRE :
DEMANDEUR :
Monsieur Bernard X...
né le 5 novembre 1937
demeurant :...
Comparant en personne ;
ET :
DÉFENDEUR :
MUTUELLE des MÉTIERS de l'ÉLECTRONIQUE & de l'INFORMATIQUE (M. M. E. I)
enregistrée sous le n° 391 399 052,
dont le siège social est sis : 35-37, rue Saint Sabin 75534 PARIS Cedex 11
prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège ;
Non comparante, représentée par Monsieur Jacky Y... Trésorier Adjoint,
muni d'un mandat écrit qui demeurera annexé au présent dossier ;
EXPOSÉ DU LITIGE
Par déclaration au greffe de la juridiction de proximité d'Angers du 2 avril 2008, Monsieur X... a demandé la convocation de la MMEI aux fins d'obtenir le remboursement du dépassement d'honoraires autorisé pratiqué par un médecin exerçant au secteur II, soit la somme de 200 euros. Il demande également 300 euros à titre de dommages-intérêts.
Il expose qu'il a subi une intervention chirurgicale le 10 mars 2006, que les actes médicaux ont été remboursés par la CPAM et par la MMEI selon la nomenclature « hors parcours coordonné ». Il indique que la MMEI lui a affirmé verbalement la prise en charge de la totalité des frais de l'intervention du médecin exerçant en secteur II, non conventionné. Il prétend d'une part que la mutuelle était parfaitement informée du fait qu'il se situait dans un parcours de soins non coordonnés, et d'autre part, que la déclaration du médecin traitant à la sécurité sociale pour être remboursé normalement, sans abattement, n'était pas obligatoire lorsque le patient était régulièrement suivi et traité pour une pathologie antérieure, ce qui était le cas en l'occurrence. Il affirme que le dépassement autorisé ne correspond pas à des actes médicaux dispensés en dehors du parcours de soins coordonnés mais un...
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