Juridiction de proximité d'Angers, 21 août 2008, 08/185
| Appeal Number | 326 |
| Docket Number | 08/185 |
| Date | 21 août 2008 |
| Court | Juridiction de proximité d'Angers |
JURIDICTION de PROXIMITÉ d'ANGERS
TRIBUNAL d'INSTANCE d'ANGERS
RG n° 91 08-185
JUGEMENT du 21 / 08 / 2008
Bernard X...
c /
M. M. E. I
JUGEMENT
Rendu par mise à disposition au Greffe de la Juridiction de Proximité au Tribunal
d'Instance d'ANGERS, le 21 août 2008,
après débats à l'audience du 2 juin 2008, présidée par Christine BLONDEL,
Juge de Proximité, assistée de Laurent BARBE, Greffier,
conformément à l'information préalablement donnée à l'issue des débats, en ap-
plication des dispositions de l'article 450 (2e alinéa) du Code de Procédure
Civile, et signé par Christine BLONDEL, Juge de Proximité, et Géraldine MERLE,
Greffier présente lors de la mise à disposition ;
ENTRE :
DEMANDEUR :
Monsieur Bernard X...
né le 5 novembre 1937
demeurant :...
Comparant en personne ;
ET :
DÉFENDEUR :
MUTUELLE des MÉTIERS de l'ÉLECTRONIQUE & de l'INFORMATIQUE (M. M. E. I)
enregistrée sous le n° 391 399 052,
dont le siège social est sis : 35-37, rue Saint Sabin 75534 PARIS Cedex 11
prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège ;
Non comparante, représentée par Monsieur Jacky Y... Trésorier Adjoint,
muni d'un mandat écrit qui demeurera annexé au présent dossier ;
EXPOSÉ DU LITIGE
Par déclaration au greffe de la juridiction de proximité d'Angers du 2 avril 2008, Monsieur X... a demandé la convocation de la MMEI aux fins d'obtenir le remboursement du dépassement d'honoraires autorisé pratiqué par un médecin exerçant au secteur II, soit la somme de 200 euros. Il demande également 300 euros à titre de dommages-intérêts.
Il expose...
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