Juridiction de proximité de Bourg-en-Bresse, 3 avril 2008, 07/000225
| Court | Juridiction de proximité de Bourg-en-Bresse |
| Appeal Number | 63/08 JP |
| Date | 03 avril 2008 |
| Docket Number | 07/000225 |
JURIDICTION DE PROXIMITE DE BOURG EN BRESSE
3 Place Pierre GOUJON
01000 BOURG EN BRESSE
RG no 91-07-000225
ISULA COMPAGNY
Mr X... J. Lou
C /
AC3 Y...
Mle Y... Florence
JUGEMENT CONTRADICTOIRE
JUGEMENT DU 03 AVRIL 2008
DEMANDEURS
E. U. R. L. ISULA COMPAGNY
52 rue de la République,
69215 LYON CEDEX 02,
Monsieur X... Jean-Lou
...,
69260 CHARBONNIERES LES BAINS
représentés par Me FOREST, avocat du barreau de BOURG EN BRESSE
DEFENDERESSES
Sté à responsabilté limitée AC3 Y...
...,
01000 BOURG EN BRESSE,
Mademoiselle Y... Florence
...
01000 BOURG EN BRESSE,
représentées par Me PETERS, avocat du barreau de BONNEVILLE
Tour Europa-PAE des Jourdies
195 avenue des Jourdies-74800 SAINT PIERRE EN FAUCIGNY
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Joëlle PITAVAL
Greffier : Mireille GRAND
EXPOSE DU LITIGE :
La société ISULA COMPANY et son dirigeant Monsieur Jean-Lou
X... ont été en relations d'affaires avec la société AC3 Y... et sa dirigeante Mademoiselle Florence Y... pour l'édification d'ensemble immobilier sur BOURG EN BRESSE ;
Un litige oppose actuellement la société ISULA COMPANY à la société AC3 Y... par devant le Tribunal de Grande Instance de BOURG EN BRESSE.
Parallèlement à ce programme immobilier sur BOURG EN BRESSE la société AC3 Y... a accepté de déposer un permis de construire pour la construction de maisons bioclimatiques sur la commune de THOIRY.
Aucun contrat de maître d'oeuvre n'a été signé entre les parties concernant le programme de THOIRY.
Le 11 avril 2007 la société AC3 Y... a adressé à la société ISULA COMPANY une facture de 71 600 TTC.
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 27 avril 2007 la société ISULA COMPANY a refusé de payer ladite facture qui ne correspondait pour elle à aucun contrat.
Le 4 mai 2007 la société AC3 Y... a adressé un courrier à la société EX N DO interlocuteur de la société ISULA COMPANY dans le cadre du projet de THOIRY et confrère de la société AC3 Y..., selon lequel la société ISULA COMPANY serait insultée.
Le 18 mai 2007 la société AC3 Y... a adressé un autre courrier au CAUE, courrier qualifié d'incendiaire, dont copie a été donnée à la société ISULA COMPANY.
La société AC3 Y... avait dans son courrier du 4 mai 2007 précisé vouloir écrire à la Mairie de THORY, au CAUE de BOURG EN BRESSE, aux propriétaires du terrain sur lequel devait être édifié le programme de maisons bioclimatiques et à Maître Z... Notaire.
Par acte d'huissier du 19 juillet 2007, la société ISULA...
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