Juridiction de proximité de Boissy-Saint-Léger, 10 mars 2008, 07/000184
| Appeal Number | 64 |
| Date | 10 mars 2008 |
| Docket Number | 07/000184 |
| Court | Juridiction de proximité de Boissy-Saint-Léger |
Minute no 91 / 64 / 08
RG no 91-07-000184
JUGEMENT DU 10 Mars 2008
JURIDICTION DE PROXIMITE DE BOISSY SAINT LEGER
DEMANDEUR (S) :
MONSIEUR X... Rémi ..., 94420 LE PLESSIS TREVISE, comparant en personne
DEFENDEUR (S) :
SOCIETE ANONYME ARTS MENAGERS S. A. 15 Rue Condorcet, 94430 CHENNEVIERES SUR MARNE, représenté (e) par Me TREF PHILIPPE, avocat au barreau de Créteil
SOCIETE C. R. DEPANNAGE 1 Rue Charles Fourier, 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE, représenté (e) par Me AMAVI KOSSI, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : CLAUDE- FENDT Sophie
Greffier : SOULIE Jocelyne
DEBATS :
Audience publique du 1ER octobre 2007, renvoi au 7 janvier 2008
DECISION :
rendue le 10 Mars 2008 par CLAUDE- FENDT Sophie, Juge de proximité, assistée de SOULIE Jocelyne, Greffier.
par mise à disposition au greffe
Copie exécutoire délivrée le :
à :
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur Rémi X... a acheté une cuisinière à la société Arts Ménagers services.
Par déclaration au greffe en date du 30 juin 2007, il a sollicité du juge de proximité de Boissy Saint Léger la convocation de la Société Arts Ménagers Services aux fins d'obtenir la résolution de la vente et en conséquence sa condamnation au paiement de la somme de 1440 euros au titre de la restitution du prix.
L'affaire est appelée une première fois à l'audience du 1er octobre 2007.
A la demande de la société Arts Ménagers Services, souhaitant appeler en garantie la société CR Dépannage, un renvoi a été ordonné.
A l'audience Monsieur Rémi X..., en personne, a repris les prétentions contenues dans la déclaration au greffe, en expliquant qu'il avait acheté une cuisinière qui lui avait été livrée en mai 2002 ; que la vente était assortie d'une garantie constructeur de deux années prolongée par une garantie contractuelle d'une durée de trois année ; que le vendeur est intervenu trois fois à fin de réparer efficacement la cuisinière ; que la cuisinière se mettant en marche de façon intempestive, il a du faire appel à nouveau à ; que le dépanneur n'a pas su régler le problème malgré deux interventions le 17 mars et le 28 avril 2007 ; que l'intervention du 28 avril s'est d'ailleurs soldée par une détérioration de l'écrou à encoches de fixation de la plaque.
La société Arts Ménagers Services, régulièrement représentée par son avocat, a demandé la jonction des instances fait valoir qu'elle sous traitait les opérations de dépannage à la société CR Dépannage ; qu'il n'y avait pas de vice caché ; que la...
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