Jugement de Tribunal judiciaire de Rouen RG n° 25/00821, 2026-01-15
| Judgment Date | 15 janvier 2026 |
| Decision Number | RG n° 25/00821 |
| Court | Tribunal judiciaire de Rouen |
15 janvier 2026
Tribunal judiciaire de Rouen
RG n° 25/00821
Annexe Rue de Crosne
Texte de la décision
DOSSIER N° RG 25/00821 -
N° Portalis DB2W-W-B7J-NC76
JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
JUGEMENT DU 15 JANVIER 2026
_____________________________________________________________________________________________
DEMANDERESSE :
SA d’HLM SEINE HABITAT
20 rue François Mitterrand
BP 204
76141 LE PETIT QUEVILLY CEDEX
Représentée par M. [V] [G] [E] DIT [Y], muni d’un pouvoir spécial
DEFENDEURS :
M. [S] [M]
52 rue du Général Foy
Immeuble Voltaire
2ème étage - Appt 18
76140 LE PETIT QUEVILLY
non comparant
Mme [O] [F]
52 rue du Général Foy
Immeuble Voltaire
Entête
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