Jugement de Tribunal judiciaire de Rouen RG n° 25/01193, 2026-01-15
| Judgment Date | 15 janvier 2026 |
| Decision Number | RG n° 25/01193 |
| Court | Tribunal judiciaire de Rouen |
15 janvier 2026
Tribunal judiciaire de Rouen
RG n° 25/01193
Annexe Rue de Crosne
Texte de la décision
DOSSIER N° RG 25/01193 -
N° Portalis DB2W-W-B7J-NGEK
JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
JUGEMENT DU 15 JANVIER 2026
_____________________________________________________________________________________________
DEMANDEUR :
OPH HABITAT 76
112 boulevard d’Orléans
CS 72042
76040 ROUEN CEDEX 1
Représenté par Me Sandra GOSSELIN, avocat au barreau de ROUEN
DEFENDEURS :
M. [U] [L]
12 rue de Rouen
Bât. François Mauriac
Esc 01 - Etg 01 - Appt 002
76500 ELBEUF
non comparant
Mme [Z] [D] épouse [L]
12 rue de Rouen
Bât. François Mauriac
Entête
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