Jugement de Tribunal judiciaire de Rouen RG n° 25/01960, 2026-01-15
| Judgment Date | 15 janvier 2026 |
| Decision Number | RG n° 25/01960 |
| Court | Tribunal judiciaire de Rouen |
15 janvier 2026
Tribunal judiciaire de Rouen
RG n° 25/01960
Annexe Rue de Crosne
Texte de la décision
DOSSIER N° RG 25/01960 -
N° Portalis DB2W-W-B7J-NMZL
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 15 JANVIER 2026
_____________________________________________________________________________________________
DEMANDERESSE :
SCPI KYANEOS PIERRE
1578 avenue de la 2ème Division Blindée
Immeuble Le Grand Angle
30133 LES ANGLES
Représentée par Me RENÉ substituant Me Karine SANCHEZ, avocat au barreau d’AVIGNON
DEFENDEURS :
M. [F] [B]
72 rue des Flammants
Rez-de-chaussée
76690 CLERES
non comparant
Mme [S] [V]
72 rue des Flammants
Rez-de-chaussée
Entête
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