Jugement de Tribunal judiciaire de Rouen RG n° 25/01573, 2026-01-14
| Judgment Date | 14 janvier 2026 |
| Decision Number | RG n° 25/01573 |
| Court | Tribunal judiciaire de Rouen |
14 janvier 2026
Tribunal judiciaire de Rouen
RG n° 25/01573
PAC - Contentieux
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
PAC - CONTENTIEUX
JUGEMENT DU 14 janvier 2026
MINUTE N° :
MB/ELF
N° RG 25/01573 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NAKK
71F Demande en nullité d’une assemblée générale ou d’une délibération de cette assemblée
0A Sans procédure particulière
AFFAIRE :
Monsieur [G] [L]
C/
le Syndicat des Copropriétaires du 39 Rue Jean Lecanuet à ROUEN représenté par son syndic en exercice la SAS FONCIA
NORMANDIE,
DEMANDEUR
Monsieur [G] [L]
demeurant 39 rue Jean Lecanuet - 76000 ROUEN
représenté par Maître Simon GRATIEN de la SELARL SIERA, avocats au barreau de ROUEN, vestiaire : 76
DÉFENDEUR
Entête
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