Jugement de Tribunal judiciaire de Rouen RG n° 23/03844, 2026-01-14
| Judgment Date | 14 janvier 2026 |
| Decision Number | RG n° 23/03844 |
| Court | Tribunal judiciaire de Rouen |
14 janvier 2026
Tribunal judiciaire de Rouen
RG n° 23/03844
PAC - Contentieux
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
PAC - CONTENTIEUX
JUGEMENT DU 14 janvier 2026
MINUTE N° :
BB/ELF
N° RG 23/03844 - N° Portalis DB2W-W-B7H-MBUU (RG 23/04658 joint)
50D Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
0A Sans procédure particulière
AFFAIRE :
Monsieur [S] [M]
C/
Monsieur [L] [R]
S.A.R.L. ESPACE AUTO
Monsieur [K] [O]
DEMANDEUR
Monsieur [S] [M]
né le 02 Juin 1999 à ROUEN (76000)
demeurant 100 route de l’Eure - 27340 PONT DE L ARCHE
représenté par Maître Charlotte DUGARD-HILLMEYER, avocat au barreau de ROUEN, avocat plaidant, vestiaire : 56
Entête
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