Jugement de Tribunal judiciaire de Rouen RG n° 25/00931, 2026-01-15
| Judgment Date | 15 janvier 2026 |
| Decision Number | RG n° 25/00931 |
| Court | Tribunal judiciaire de Rouen |
15 janvier 2026
Tribunal judiciaire de Rouen
RG n° 25/00931
Annexe Rue de Crosne
Texte de la décision
DOSSIER N° RG 25/00931 -
N° Portalis DB2W-W-B7J-ND6G
JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
JUGEMENT DU 15 JANVIER 2026
_____________________________________________________________________________________________
DEMANDERESSE :
S.A. QUEVILLY HABITAT
93 avenue des Provinces
CS 90205
76121 LE GRAND QUEVILLY CEDEX
Représentée par Mme [E] [S], munie d’un pouvoir spécial
DEFENDEUR :
M. [K] [J]
100 rue Méridienne - Impériale
Bât. B - 2ème étage - Appt 215
76100 ROUEN
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Entête
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