Jugement de Tribunal judiciaire de Rouen RG n° 23/03370, 2026-01-14
| Judgment Date | 14 janvier 2026 |
| Decision Number | RG n° 23/03370 |
| Court | Tribunal judiciaire de Rouen |
14 janvier 2026
Tribunal judiciaire de Rouen
RG n° 23/03370
PAC - Contentieux
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
PAC - CONTENTIEUX
JUGEMENT DU 14 janvier 2026
MINUTE N° :
BB/ELF
N° RG 23/03370 - N° Portalis DB2W-W-B7H-MBGM
57B Demande en réparation des dommages causés par un intermédiaire
0A Sans procédure particulière
AFFAIRE :
Syndicat des Copropriétaires 66 rue des Carmes, représenté par son syndic, le cabinet SAUVAGE GESTION
C/
S.A.S. SARL A JOURDAINNE exerçant sous le nom commercial JOURDAINNE-AKTION
S.A. SERENIS ASSURANCES
DEMANDERESSE
Syndicat des Copropriétaires 66 rue des Carmes représenté par son syndic, le cabinet SAUVAGE GESTION
dont le siège social est sis 91 rue aux Ours - 76000 ROUEN
représentée par Maître Laure VALLET de la SELARL CAULIER VALLET, avocat au barreau de ROUEN, avocat plaidant,
vestiaire : 42
DÉFENDERESSES
Entête
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