Jugement de Tribunal judiciaire de Rouen RG n° 25/01254, 2026-01-14
| Judgment Date | 14 janvier 2026 |
| Decision Number | RG n° 25/01254 |
| Court | Tribunal judiciaire de Rouen |
14 janvier 2026
Tribunal judiciaire de Rouen
RG n° 25/01254
PAC - Contentieux
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
PAC - CONTENTIEUX
JUGEMENT DU 14 janvier 2026
MINUTE N° :
MB/ELF
N° RG 25/01254 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M7B4
56C Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution
0A Sans procédure particulière
AFFAIRE :
Monsieur [N] [D]
C/
S.A. LA BANQUE POSTALE prise en son établissement sis 2 rue de la poste à SAINT VALÉRY EN CAUX (76460)
DEMANDEUR
Monsieur [N] [D]
né le 12 Mars 1951 à LOOS (59120)
demeurant 10 rue Eugène Manuel - 76980 VEULES LES ROSES
représenté par Maître Jean-Sébastien VAYSSE, avocat au barreau de ROUEN, avocat plaidant, vestiaire : 39
DÉFENDERESSE
Entête
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