Jugement de Tribunal judiciaire de Rouen RG n° 25/01608, 2026-01-14
| Judgment Date | 14 janvier 2026 |
| Decision Number | RG n° 25/01608 |
| Court | Tribunal judiciaire de Rouen |
14 janvier 2026
Tribunal judiciaire de Rouen
RG n° 25/01608
PAC - Contentieux
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
PAC - CONTENTIEUX
JUGEMENT DU 14 janvier 2026
MINUTE N° :
MB/ELF
N° RG 25/01608 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M7PR
65C Demande en réparation des dommages causés par un fonctionnaire ou employé, formée contre l’Etat ou une
collectivité territoriale
0A Sans procédure particulière
AFFAIRE :
Madame [V] [B] [R] veuve [C], représenté par l’Association UDAF 76, es qualité de tuteur
C/
Communauté MÉTROPOLE ROUEN NORMANDIE
DEMANDERESSE
Madame [V] [B] [R] veuve [C], représenté par l’Association UDAF 76, es qualité de tuteur désigné par jugement du juge
des tutelles de ROUEN du 12 mai 2023
née le 31 Août 1939 à Marco de Canaveses
demeurant 64 Rue de Gessard - 76100 ROUEN
représentée par Maître Olivier COTE de la SELARL COTE JOUBERT PRADO, avocats au barreau d’EURE, avocat plaidant
DÉFENDERESSE
Entête
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