Jugement de Tribunal judiciaire de Rouen RG n° 23/02913, 2026-01-14
| Judgment Date | 14 janvier 2026 |
| Decision Number | RG n° 23/02913 |
| Court | Tribunal judiciaire de Rouen |
14 janvier 2026
Tribunal judiciaire de Rouen
RG n° 23/02913
PAC - Contentieux
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
PAC - CONTENTIEUX
JUGEMENT DU 14 janvier 2026
MINUTE N° :
BB/ELF
N° RG 23/02913 - N° Portalis DB2W-W-B7H-MBGP
50A Demande en nullité de la vente ou d’une clause de la vente
0A Sans procédure particulière
AFFAIRE :
Madame [N] [X] épouse [S]
Monsieur [J] [S]
C/
Monsieur [M] [Z]
S.A.R.L. BERLINEO
DEMANDEURS
Madame [N] [X] épouse [S]
née le 06 Novembre 1982 à LUANDA (ANGOLA)
demeurant 15 rue Jacques Cartier
78960 VOISINS LE BRETONNEUX
Monsieur [J] [S]
né le 21 Mai 1964 à CAYENNE
demeurant 15 rue Jacques Cartier
78960 VOISINS LE BRETONNEUX
Entête
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