Jugement de Tribunal judiciaire de Rouen RG n° 21/01889, 2026-01-14
| Judgment Date | 14 janvier 2026 |
| Decision Number | RG n° 21/01889 |
| Court | Tribunal judiciaire de Rouen |
14 janvier 2026
Tribunal judiciaire de Rouen
RG n° 21/01889
PAC - Contentieux
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
PAC - CONTENTIEUX
JUGEMENT DU 14 janvier 2026
MINUTE N° :
BB/ELF
N° RG 21/01889 - N° Portalis DB2W-W-B7F-K545
50B Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix
0A Sans procédure particulière
AFFAIRE :
S.A.R.L. SPACE ARCHITECTURE
C/
S.A.R.L. SCI [S]
DEMANDERESSE
S.A.R.L. SPACE ARCHITECTURE
dont le siège social est sis PA LA CHARTREUSE
3 rue Antoine Lavoisier - 27940 AUBEVOYE
représentée par Maître Patrice LEMIEGRE de la SELARL PATRICE LEMIEGRE PHILIPPE FOURDRIN SUNA GUNEY ASSOCIÉS,
avocats au barreau de ROUEN, avocat plaidant, vestiaire : 58, substitué par Maître Suna GUNEY, avocat au barreau de
Rouen
DÉFENDERESSE
Entête
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