Jugement de Tribunal judiciaire de Rouen RG n° 25/00735, 2026-01-15
| Judgment Date | 15 janvier 2026 |
| Decision Number | RG n° 25/00735 |
| Court | Tribunal judiciaire de Rouen |
15 janvier 2026
Tribunal judiciaire de Rouen
RG n° 25/00735
Annexe Rue de Crosne
Texte de la décision
DOSSIER N° RG 25/00735 -
N° Portalis DB2W-W-B7J-NCEO
JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
JUGEMENT DU 15 JANVIER 2026
_____________________________________________________________________________________________
DEMANDEUR :
M. [Z] [K]
465 Route des Vergers
76190 CROIX MARE
comparant en personne
DEFENDEUR :
M. [T] [H] [D]
784 route du Hameau Yvelin
76190 CROIX-MARE
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats à l'audience publique du 14 Novembre 2025
Entête
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