Jugement de Tribunal judiciaire de Rouen RG n° 25/00157, 2026-01-07
| Judgment Date | 07 janvier 2026 |
| Decision Number | RG n° 25/00157 |
| Court | Tribunal judiciaire de Rouen |
7 janvier 2026
Tribunal judiciaire de Rouen
RG n° 25/00157
PAC-TJ
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
PAC - MESURES D’EXECUTION
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
DU 07 janvier 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/00157 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M3RU
AFFAIRE :
S.A.S. ALUBAT NORMANDIE
C/
[Localité 3] NATIONALE SUPERIEURE D’ARCHITECTURE DE NORMANDIE
NAC : Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d’une saisie mobilière
DEMANDERESSE AU PRINCIPAL
DEFENDERESSE A L’INCIDENT
S.A.S. ALUBAT NORMANDIE
inscrite au RCS de [Localité 2] sous le n° 750 140 303
ayant son siège social [Adresse 5]
représentée par Me Cyril DUTEIL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, et Me GOSSELIN substituant Me Rose
marie CAPITAINE, avocat au barreau de DIEPPE, avicat postulant
DÉFENDERESSE AU PRINCIPAL DEMANDERESSE A L’INCIDENT
[Localité 3] NATIONALE SUPERIEURE D’ARCHITECTURE DE NORMANDIE (ENSA)
ayant son siège social [Adresse 1]
représentée par Maître DELOBEL substituant Me Sandrine GILLET de la SCP EMO AVOCATS, avocats au barreau de
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