Jugement de Tribunal judiciaire de Rouen RG n° 25/04756, 2025-12-27
| Judgment Date | 27 décembre 2025 |
| Decision Number | RG n° 25/04756 |
| Court | Tribunal judiciaire de Rouen |
27 décembre 2025
Tribunal judiciaire de Rouen
RG n° 25/04756
CABINET JLD
Texte de la décision
COUR D’APPEL DE ROUEN
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
CABINET JLD
N° RG 25/04756 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NQOJ
Saisine article L3222-5-1, II (contrôle systématique)
ORDONNANCE DU 27 Décembre 2025
article L. 3222-5-1, II du code de la santé publique (contrôle systématique)
Nous, Stéphanie LECUIROT, Première Vice-Présidente, magistrat du siège, statuant en matière de soins psychiatriques
sans consentement, assistée de Emmanuel LE FRANC, greffier, siégeant en notre cabinet, au tribunal judiciaire de Rouen,
***
Vu l’admission en soins psychiatriques de :
Monsieur [R] [D]
né le 22 Août 1984 à VILLENEUVE ST GEORGES (VAL-DE-MARNE)
demeurant Centre Pénitentiaire “Les Vignettes” - Chaussée de l’Andelle - 27100 VAL DE REUIL
Date de l’admission* : 15 décembre 2025
*admission initiale en soins psychiatriques sans consentement
Lieu de l’admission : Centre hospitalier du Rouvray
4 rue Paul Eluard - BP 45 - 76301 Sotteville-lès-Rouen
sous la forme d’une hospitalisation complète, sur décision du directeur du centre hospitalier du Rouvray prise sur
décision du préfet
Entête
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