Jugement de Tribunal judiciaire de Pontoise RG n° 26/00407, 2026-10-23
| Court | Tribunal judiciaire de Pontoise |
| Judgment Date | 23 octobre 2026 |
| Decision Number | RG n° 26/00407 |
23 octobre 2026
Tribunal judiciaire de Pontoise
RG n° 26/00407
Référés
Texte de la décision
DU 23 Octobre 2026 Minute numéro :
N° RG 26/00407 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PHBP
Code NAC : 30B
S.C.I. ARUNDO
C/
S.A.S. 3MD
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
---===ooo§ooo===---
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
---===ooo§ooo===---
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
LE JUGE DES REFERES : Didier FORTON, juge
LA GREFFIERE : Isabelle PAYET en présence de [O] [P], greffier stagiaire
LES PARTIES :
DEMANDEUR
S.C.I. ARUNDO, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Aurélie TEULADE, avocat postulant au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 166, Me Guillaume BAI,
Entête
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