Jugement de Tribunal judiciaire de Paris RG n° 23/08450, 2026-02-18
| Judgment Date | 18 février 2026 |
| Decision Number | RG n° 23/08450 |
| Court | Tribunal judiciaire de Paris |
18 février 2026
Tribunal judiciaire de Paris
RG n° 23/08450
1/2/1 nationalité A
Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
1/2/1 nationalité A
N° RG 23/08450
N° Portalis 352J-W-B7H-CZVTQ
N° PARQUET : 24-20
N° MINUTE :
Assignation du :
21 juin 2023
AJ du TJ de [Localité 1]
du 07/11/2022 complétée le 06/02/2023
n°2022/030156
M.J.G.
[1]
[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :
Exposé du litige
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