Jugement de Tribunal judiciaire de Paris RG n° 24/12841, 2026-02-18
| Judgment Date | 18 février 2026 |
| Decision Number | RG n° 24/12841 |
| Court | Tribunal judiciaire de Paris |
18 février 2026
Tribunal judiciaire de Paris
RG n° 24/12841
3ème chambre 3ème section
Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Le :
copies exécutoires
délivrées à :
- Me [R]-Marie LEGER #D2159
- Me Alexandre LAZAREGUE #C1798
■
3ème chambre
3ème section
N° RG 24/12841
N° Portalis 352J-W-B7I-C57T3
N° MINUTE :
Assignation du :
09 octobre 2024
Entête
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JUGEMENT
rendu le 18 février 2026
DEMANDERESSES
L’AGENCE FRANCE PRESSE
11-13-15 place de la Bourse
75002 PARIS
S.A.S. LAGARDERE MEDIA NEWS
2 rue des Cévennes
75015 PARIS
S.A.S. PARIS MATCH, Intervenante volontaire
2 rue des Cévennes
75015 PARIS
représentées par Maître Jean-Marie LEGER de la SELARLU LEGI-ART, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D2159
DÉFENDERESSE
S.A.S. PREMIUM COMMUNICATION
312 rue de Vaugirard
Étage 2, appt 203
75015 PARIS
représentée par Maître Alexandre LAZAREGUE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1798
Décision du 18 Février 2026
3ème chambre 3ème section
N° RG 24/12841 - N° Portalis 352J-W-B7I-C57T3
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Jean-Christophe GAYET, premier vice-président adjoint, président de la formation,
Anne BOUTRON, vice-présidente,
Linda BOUDOUR, juge,
assistés de Stanleen JABOL, greffière ;
DEBATS
En application des articles L. 212-5-1 du code de l’organisation judiciaire et après avoir recueilli l’accord des parties, la
procédure s’est déroulée sans audience.
JUGEMENT
Rendu publiquement par mise à disposition au Greffe
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18 février 2026
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