Jugement de Tribunal judiciaire de Paris RG n° 25/58647, 2026-02-18
| Judgment Date | 18 février 2026 |
| Decision Number | RG n° 25/58647 |
| Court | Tribunal judiciaire de Paris |
18 février 2026
Tribunal judiciaire de Paris
RG n° 25/58647
Service des référés
Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 25/58647 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBAO6
N° : 12
Assignation du :
20 et 22 Octobre 2025
[1]
[1] 1 copie exécutoire
délivrée le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 18 février 2026
par David CHRIQUI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Estelle FRANTZ, Greffier.
Exposé du litige
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