Jugement de Tribunal judiciaire de Nice RG n° 24/00848, 2026-01-20
| Judgment Date | 20 janvier 2026 |
| Decision Number | RG n° 24/00848 |
| Court | Tribunal judiciaire de Nice |
20 janvier 2026
Tribunal judiciaire de Nice
RG n° 24/00848
4ème Chambre civile
Texte de la décision
COUR D’APPEL D’[Localité 4]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
GREFFE
M I N U T E
(Décision Civile)
JUGEMENT : [K] [G] c/ Syndic. de copro. [Adresse 6]
MINUTE N°
Du 20 Janvier 2026
4ème Chambre civile
N° RG 24/00848 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PRLM
Grosse délivrée à :
Me Clément DIAZ
Me David TICHADOU
expédition délivrée à
Entête
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