Jugement de Tribunal judiciaire de Nice RG n° 21/01862, 2026-01-20
| Judgment Date | 20 janvier 2026 |
| Decision Number | RG n° 21/01862 |
| Court | Tribunal judiciaire de Nice |
20 janvier 2026
Tribunal judiciaire de Nice
RG n° 21/01862
4ème Chambre civile
Texte de la décision
COUR D’APPEL D’[Localité 8]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
GREFFE
M I N U T E
(Décision Civile)
JUGEMENT : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES PAS DU LOUP c/ S.A.S. BOURGEOIS IMMOBILIER, SARL COPROGEST,
S.A.R.L. VINDICIS
N°26/
Du 20 Janvier 2026
4ème Chambre civile
N° RG 21/01862 - N° Portalis DBWR-W-B7F-NPCM
Entête
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