Jugement de Tribunal judiciaire de Nice RG n° 22/04171, 2026-01-20
| Judgment Date | 20 janvier 2026 |
| Decision Number | RG n° 22/04171 |
| Court | Tribunal judiciaire de Nice |
20 janvier 2026
Tribunal judiciaire de Nice
RG n° 22/04171
4ème Chambre civile
Texte de la décision
COUR D’APPEL D’[Localité 3]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
GREFFE
M I N U T E
(Décision Civile)
JUGEMENT : Syndic. de copro. LES EAUX [Localité 8] c/ S.C.I. ARBRE INFERIEUR
MINUTE N° 2026/
Du 20 Janvier 2026
4ème Chambre civile
N° RG 22/04171 - N° Portalis DBWR-W-B7G-OQOD
Grosse délivrée à :
Me Charles ABECASSIS
Me Christophe NANI
expédition délivrée à
Entête
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