Jugement de Tribunal judiciaire de Nice RG n° 23/03561, 2026-01-20
| Judgment Date | 20 janvier 2026 |
| Decision Number | RG n° 23/03561 |
| Court | Tribunal judiciaire de Nice |
20 janvier 2026
Tribunal judiciaire de Nice
RG n° 23/03561
3ème Chambre civile
Texte de la décision
COUR D’APPEL D’[Localité 3]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
GREFFE
M I N U T E
(Décision Civile)
JUGEMENT : FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE D OMMAGES c/ ALLIANZ IARD
MINUTE N° 2026/
Du 20 Janvier 2026
3ème Chambre civile
N° RG 23/03561 - N° Portalis DBWR-W-B7H-PEVG
Grosse délivrée à
Me Olivier ARNAUBEC
Me Alain de ANGELIS
expédition délivrée à
Entête
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