Jugement de Tribunal judiciaire de Nice RG n° 24/00455, 2026-01-20
| Judgment Date | 20 janvier 2026 |
| Decision Number | RG n° 24/00455 |
| Court | Tribunal judiciaire de Nice |
20 janvier 2026
Tribunal judiciaire de Nice
RG n° 24/00455
3ème Chambre civile
Texte de la décision
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
GREFFE
(Décision Civile)
JUGEMENT : [S] [ZG], [A] [ZG] c/ [AM] [C] [V] épouse [T], S.C.P. [Y] [Z], [J] [L] [O] & [M] [U], [E] [N]
MINUTE N° 26/
Du 20 Janvier 2026
3ème Chambre civile
N° RG 24/00455 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PO4T
Entête
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