Jugement de Tribunal judiciaire de Nice RG n° 25/01719, 2026-01-19
| Judgment Date | 19 janvier 2026 |
| Decision Number | RG n° 25/01719 |
| Court | Tribunal judiciaire de Nice |
19 janvier 2026
Tribunal judiciaire de Nice
RG n° 25/01719
Chambre des référés
Texte de la décision
COUR D’APPEL D’[Localité 12]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 15]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
N° RG 25/01719 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QYKM
du 19 Janvier 2026
affaire : S.C.I. SCI DU [Adresse 4], S.A.S. COVIVIO DEVELOPPEMENT
c/ Société ENEDIS DR - CAS - OPERATION RESEAUX, Syndic. de copro. [Adresse 14] COTE D’AZUR DGAAJACP, S.A. ORANGE,
S.A. GRDF, prise en son établissement GRDR sud-est.
Copie certifiée conforme
délivrée à
Me Marcel BENHAMOU
Me Philippe JOLY
Entête
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