Jugement de Tribunal judiciaire de Nice RG n° 25/02144, 2026-01-16
| Judgment Date | 16 janvier 2026 |
| Decision Number | RG n° 25/02144 |
| Court | Tribunal judiciaire de Nice |
16 janvier 2026
Tribunal judiciaire de Nice
RG n° 25/02144
Service de proximité
Texte de la décision
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
JUGEMENT DU 16 JANVIER 2026
Service du surendettement
Société CPAM c/ [B], Société ATIAM, Société STARS INVEST GESTION, Société CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SECURITE
SOCIALE, Société CPAM, Société CPAM DES BOUCHES DU RHONE, Société EOS FRANCE, Etablissement public CAISSE
PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE, Organisme SECURITE SOCIALE INDEPENDANTS, Etablissement public CPAM DES
ALPES MARITIMES, Société FCT CREDINVEST 2
MINUTE N°
DU 16 Janvier 2026
N° RG 25/02144 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QOMN
Entête
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