Jugement de Tribunal judiciaire de Nice RG n° 23/01150, 2026-01-16
| Judgment Date | 16 janvier 2026 |
| Decision Number | RG n° 23/01150 |
| Court | Tribunal judiciaire de Nice |
16 janvier 2026
Tribunal judiciaire de Nice
RG n° 23/01150
2ème Chambre civile
Texte de la décision
Cour d’Appel d’[Localité 7]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
2ème Chambre civile
Date : 16 Janvier 2026
MINUTE N°26/27
N° RG 23/01150 - N° Portalis DBWR-W-B7H-OXJ2
Affaire : [Y] [W] épouse [G]
[T] [G]
C/ COMMUNE DE [Localité 9]
[R] [U]
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
Nous, Sandra POLET, Juge de la Mise en Etat, assistée de Taanlimi BENALI, Greffier
DEMANDEURS AU PRINCIPAL ET DÉFENDEURS À L’INCIDENT:
Mme [Y] [W] épouse [G]
[Adresse 5]
[Localité 1]
représentée par Me Jean-michel RENUCCI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
M. [T] [G]
[Adresse 10]
[Localité 1]
représenté par Me Jean-michel RENUCCI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
DEFENDEUR AU PRINCIPAL ET À L’INCIDENT :
COMMUNE DE [Localité 9]
Entête
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