Jugement de Tribunal judiciaire de Nanterre RG n° 22/01647, 2026-02-18
| Judgment Date | 18 février 2026 |
| Decision Number | RG n° 22/01647 |
| Court | Tribunal judiciaire de Nanterre |
18 février 2026
Tribunal judiciaire de Nanterre
RG n° 22/01647
CTX Protection sociale
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
PÔLE SOCIAL
Affaires de sécurité sociale et aide sociale
JUGEMENT RENDU LE
18 Février 2026
N° RG 22/01647 - N° Portalis DB3R-W-B7G-X4UL
N° Minute : 26/00157
AFFAIRE
S.A.S. [1]
C/
URSSAF ILE DE FRANCE
Copies délivrées le :
DEMANDERESSE
Entête
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