Jugement de Tribunal judiciaire de Lyon RG n° 26/00231, 2026-01-21
| Judgment Date | 21 janvier 2026 |
| Decision Number | RG n° 26/00231 |
| Court | Tribunal judiciaire de Lyon |
21 janvier 2026
Tribunal judiciaire de Lyon
RG n° 26/00231
J.L.D.
Texte de la décision
COUR D'APPEL
de [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
N° RG 26/00231 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3YLO
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION
ADMINISTRATIVE
Le 21 janvier 2026 à 15 heures 25
Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Ingrid JENDRZEJAK, greffier.
Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L.
743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24,
L. 743-25, et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 23 décembre 2025 par la PREFETE DE LA
DRÔME à l’encontre de [H] [P] [W] ;
Vu l’ordonnance rendue le 27 décembre 2025 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention
administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ; ordonnance confirmée par décision du Premier Président de
la Cour d’Appel de [Localité 2], le 30 décembre 2025 ;
Vu la requête de l'autorité administrative en date du 19 Janvier 2026 reçue et enregistrée le 20 Janvier 2026 à 14 heures
44 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de [H] [P] [W] dans les locaux ne relevant pas de
l'administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de trente jours ;
Exposé du litige
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