Jugement de Tribunal judiciaire de Lyon RG n° 26/00220, 2026-01-20
| Judgment Date | 20 janvier 2026 |
| Decision Number | RG n° 26/00220 |
| Court | Tribunal judiciaire de Lyon |
20 janvier 2026
Tribunal judiciaire de Lyon
RG n° 26/00220
J.L.D.
Texte de la décision
COUR D'APPEL
de [Localité 3]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
N° RG 26/00220 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3YG3
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION
ADMINISTRATIVE
Le 20 janvier 2026 à 16h21
Nous, Suzanne BELLOC, Juge au tribunal judiciaire de LYON, assistée de Anne-Bérangère RUBAT, greffier.
Vu la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 ;
Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L.
743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24,
L. 743-25, et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 22 novembre 2025 par Mme la PREFETE DE
[Localité 2] à l’encontre de [J] [E] ;
Vu l’ordonnance rendue le 26 novembre 2025 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention
administrative pour une durée maximale de vingt-six jours, confirmée par l’ordonnance rendue le 28 novembre 2025 par
le Premier président de la Cour d’appel de LYON, étant relevé que les ordonnances transmises sont incomplètes ;
Exposé du litige
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