Jugement de Tribunal judiciaire de Lyon RG n° 26/00213, 2026-01-20
| Judgment Date | 20 janvier 2026 |
| Decision Number | RG n° 26/00213 |
| Court | Tribunal judiciaire de Lyon |
20 janvier 2026
Tribunal judiciaire de Lyon
RG n° 26/00213
J.L.D.
Texte de la décision
COUR D'APPEL
de [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG 26/00213 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3YGG
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION
ADMINISTRATIVE
Le 20 janvier 2026 à 15h20
Nous, Suzanne BELLOC, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Anne-Bérangère RUBAT, greffier.
Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les
articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13, L. 743-14, L. 743-15,
L. 743-17, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 741-3, R. 742-1, R. 743-1, R. 743-2 , R. 743-3, R. 743-4,
R. 743-5, R.743-6, R.743-7, R.743-8, R. 743-21, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 16 janvier 2026 par Mme la PREFETE DU
RHONE ;
Vu la requête de l'autorité administrative en date du 19 Janvier 2026 reçue et enregistrée le 19 Janvier 2026 à 14h06 (cf.
timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de [X] [C] dans les locaux ne relevant pas de l'administration
pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours;
Exposé du litige
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