Jugement de Tribunal judiciaire d'Évreux RG n° 25/00923, 2026-01-16
| Judgment Date | 16 janvier 2026 |
| Decision Number | RG n° 25/00923 |
| Court | Tribunal judiciaire d'Évreux |
16 janvier 2026
Tribunal judiciaire d'Évreux
RG n° 25/00923
CTX Gal inf/= 10 000€
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX
[Adresse 5]
[Localité 2]
Références : N° RG 25/00923 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IITB
Minute n°:
[E] [T] [H]
[R] [N] épouse [H]
C/
[U] [C]
Entête
Page 1 / 8
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