Jugement de Tribunal judiciaire d'Évreux RG n° 25/00893, 2026-01-14
| Judgment Date | 14 janvier 2026 |
| Decision Number | RG n° 25/00893 |
| Court | Tribunal judiciaire d'Évreux |
14 janvier 2026
Tribunal judiciaire d'Évreux
RG n° 25/00893
CTX Gal inf/= 10 000€
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Minute
N° RG 25/00893 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IICV
[C] [N] épouse [P]
C/
[Z] [D]
Société ALPHA CONTROLE TECHNIQUE
Caducité du 14 janvier 2026
NOTIFICATION LE :
Entête
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